Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalité

Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française

In force11 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. TITRE Ier : LES MODALITÉS DE L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES.
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. TITRE III : LA DATE ET LES MODALITÉS DES TRANSFERTS DE SERVICES.
  11. Art. 8
  12. Art. 9
  13. Art. 10
  14. Art. 11