Décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse · Décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse Art. 25

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.