Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R · Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R Art. 4

In forceOfficial text