Décret n° 2006-454 du 18 avril 2006 relatif à l'évaluation d · Décret n° 2006-454 du 18 avril 2006 relatif à l'évaluation des incidences des documents de gestion des forêts sur l'environnement et modifiant le code forestier

Décret n° 2006-454 du 18 avril 2006 relatif à l'évaluation d Art. 9

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.