Arrêté du 10 février 1972 ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITA · Arrêté du 10 février 1972 ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITATION D'UN "LABEL CONFORT ACOUSTIQUE"

Arrêté du 10 février 1972 ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITA Art. 22

In forceOfficial text

Le directeur de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.