Arrêté du 10 février 1972 ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITA · Arrêté du 10 février 1972 ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITATION D'UN "LABEL CONFORT ACOUSTIQUE"

Arrêté du 10 février 1972 ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITA Art. 5

Bâtiments d'habitation collectifs

In forceOfficial text

L'isolation des planchers aux bruits d'impact doit être telle que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans les conditions de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1969 ne dépasse pas 67 dB (A).

Cited by

Arrêté du 10 février 1972 ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITA Art. 3
Arrêté du 10 février 1972 ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITA Art. 14