LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et a Art. 24
Chapitre IV : Dispositions relatives au transport routier.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 36
II.-Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Refers to
- LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et a Art. 36