Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et a Art. 13
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration. L'acte de délégation précise l'identité du délégataire et l'étendue de la délégation. Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère compétent en matière de transports.