Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie · Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie Art. 9

In forceOfficial text

Sont applicables à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application les dispositions du IV, du 23° du VII et des 1° à 3° du XVI de l'article 3.

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Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie Art. 3