Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils · Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d'activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils Art. 7

In forceOfficial text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.