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Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d · Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d Art. 18

Chapitre III : Dispositions relatives aux agents non titulaires.

In forceOfficial text

L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.

Pour les agents non titulaires affectés, avant leur départ en cessation d'activité, dans un établissement public relevant du ministère de la défense, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2018-07-01