Décret n° 2005-1619 du 22 décembre 2005 fixant les condition · Décret n° 2005-1619 du 22 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2005-1619 du 22 décembre 2005 fixant les condition Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.