Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96- Art. 1
Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96- Art. 2
- Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96- Art. 3
- Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96- Art. 4
- Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96- Art. 5
- Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96- Art. 6