Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de · Décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de Art. 5

In forceOfficial text

Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots :

" direction des relations du travail " et " directeur des relations du travail " sont remplacés par les mots :

" direction générale du travail " et " directeur général du travail ".