Décret n° 2006-691 du 14 juin 2006 accordant aux militaires · Décret n° 2006-691 du 14 juin 2006 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Décret n° 2006-691 du 14 juin 2006 accordant aux militaires Art. 1

In forceOfficial text

Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi du 24 mars 2005 susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la " mission des Nations unies de stabilisation en Haïti " (MINUSTAH) sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants, à compter du 19 février 2006.

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Décret n° 2006-691 du 14 juin 2006 accordant aux militaires Art. 2