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Décret du 17 mai 2006 abrogeant le décret du 29 décembre 198 · Décret du 17 mai 2006 abrogeant le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel »

Décret du 17 mai 2006 abrogeant le décret du 29 décembre 198 Art. 11

In forceOfficial text

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.