Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'archit · Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre

Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'archit Art. 19

TITRE IV : VALIDATION DE LA FORMATION

In forceOfficial text

La liste des directeurs d'études responsables du suivi des architectes diplômés d'Etat tout au long de leur formation est établie sur proposition du conseil chargé des études et validée par le conseil d'administration de l'établissement.