Décret n° 2007-419 du 23 mars 2007 relatif au financement de · Décret n° 2007-419 du 23 mars 2007 relatif au financement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2007-419 du 23 mars 2007 relatif au financement de Art. 2

In forceOfficial text

Les dispositions des articles de la section 7 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural, à l'exception de celles de l'article R. 717-73, peuvent être modifiées par décret.