Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression Art. 10
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Refers to
- Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression Art. 1
- Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression Art. 6