Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut parti Art. 14
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
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- En vigueur depuis le 2017-01-26