Arrêté du 9 mars 1981 MONTANT DES INDEMNITES ET VACATIONS SU · Arrêté du 9 mars 1981 MONTANT DES INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES APPELES A ASSURER LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 9 mars 1981 MONTANT DES INDEMNITES ET VACATIONS SU Art. 1

In forceOfficial text

Les taux de l'indemnité mensuelle et de la vacation horaire prévues à l'article 1er du décret du 17 juin 1976 susvisé sont fixés respectivement à 2.420 F et 14,20 F.