Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisa Art. 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse (31).

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.