Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil lo · Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département

Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil lo Art. 9

In forceOfficial text

Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants constituent des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance au sens du présent décret et exercent les compétences prévues aux articles 1er, 4, 5 et 6 du présent décret. Leur composition doit être mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.

Refers to

Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil lo Art. 1
Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil lo Art. 4
Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil lo Art. 5
Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil lo Art. 6

Cited by

Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil lo Art. 10