Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du · Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions de l'annexe 1 à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du travail.

Cited by