Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du con Art. 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale de la santé publique un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'Ecole nationale de la santé publique est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.