Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles aut Art. 30
Section 3 : Dispositions transitoires et diverses.
Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur douze mois après la date de publication du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles aut Art. 9