Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'applicatio · Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants

Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'applicatio Art. 18

TITRE II : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION OU AGENTS COMPTABLES ET DES REPRÉSENTANTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.

In forceOfficial text

Sont éligibles, en tant que représentants des agents de direction ou des agents comptables, les agents de direction ou agents comptables mentionnés à l'article 13 du présent arrêté.

Refers to

Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'applicatio Art. 13