Arrêté du 17 janvier 1983 INTRODUCTION D'UNE OPTION DESSINAT · Arrêté du 17 janvier 1983 INTRODUCTION D'UNE OPTION DESSINATEUR PROJETEUR OU METREUR VERIFICATEUR DANS LES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE COMMUNAL

Arrêté du 17 janvier 1983 INTRODUCTION D'UNE OPTION DESSINAT Art. 6

In forceOfficial text

Les candidats qui n'obtiennent pas les qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur à la suite de l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus peuvent néanmoins être déclarés admis au concours d'adjoint technique dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions fixées par l'arrêté du 26 septembre 1973.

Refers to

Arrêté du 17 janvier 1983 INTRODUCTION D'UNE OPTION DESSINAT Art. 4