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Arrêté du 5 février 1985 FIXANT L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES C · Arrêté du 5 février 1985 FIXANT L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES ENOISEURS

Arrêté du 5 février 1985 FIXANT L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES C Art. 1

In forceOfficial text

Le présent arrêté s'applique aux travailleurs à qui sont confiées, à leur domicile, des noix entières aux fins d'en extraire les cerneaux.

Cited by

Arrêté du 5 février 1985 FIXANT L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES C Art. 2