Décret n° 2007-1293 du 30 août 2007 relatif aux missions de · Décret n° 2007-1293 du 30 août 2007 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement et modifiant l'article D. 622-1-1 du code rural

Décret n° 2007-1293 du 30 août 2007 relatif aux missions de Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.