Décret n° 2007-1050 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2007-1050 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux

Décret n° 2007-1050 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2 Art. 2

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.