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Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN · Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES : PUBLICATION EN ANNEXE DUDIT REGLEMENT

Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN Art. 6

CHOIX DU PRATICIEN.

In forceOfficial text

Pour les soins à domicile et au cabinet du praticien, l'assuré choisit librement son praticien.