Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINA · Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENTS AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AIDES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DESTINES AUX CULTURES MARINES

Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINA Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.