Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DE LA DOTATION · Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DES CONTRATS DESTINES A GARANTIR LES COMMUNES CONTRE LES RISQUES LIES A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION AU SOL,QUI SERA REVALORISEE CHAQUE ANNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 84221 DU 29-03-1984

Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DE LA DOTATION Art. 1

In forceOfficial text

Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, est estimé en 1984 pour une année pleine à 10441655 F.

Le montant de la dotation à verser en 1984 aux communes et à leurs groupements, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences, est fixé à 7600000 F.

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Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DE LA DOTATION Art. 2