Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 19 mai 1983 MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE A · Arrêté du 19 mai 1983 MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE AU TITRE DES CONTRATS EMPLOI-FORMATION ET EMPLOI-ADAPTATION

Arrêté du 19 mai 1983 MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE A Art. 1

In forceOfficial text

Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 14 du décret relatif au contrat emploi-formation et au contrat emploi-adaptation est fixé, à compter de la date de signature du présent arrêté à :

46 F pour la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

39 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

32 F dans le département de la Réunion.