Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMIS Art. 12
Section 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).
La composition du secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et à la commission exécutive d'assignation des fréquences est celle prévue par l'arrêté du 29 avril 1961 susvisé.