Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL · Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL DU SERVICE APRES-VENTE TELEPHONIQUE A DELAI D'INTERVENTION GARANTI ET FIXATION DE SA TARIFICATION

Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL Art. 1

In forceOfficial text

Il est ouvert, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un service après-vente téléphonique à délai d'intervention garanti. Dans une première phase, ce service sera offert sur un nombre limité de sites.