Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALIT · Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE

Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALIT Art. 11

In forceOfficial text

Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.

La mention "assez bien" est attribuée aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 13 sur 20, la mention "bien" aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 15 sur 20 et la mention "très bien" aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 18 sur 20.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1987-09-27