Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA MISE EN · Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA MISE EN Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé, sous l'appellation Gestion des personnels de police (G.P.E.), un traitement automatisé d'informations nominatives.

Ce traitement a pour objet, à la direction du personnel et de la formation de la police du ministère de l'intérieur, à la préfecture de police et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police, la gestion administrative des personnels placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale.

Cited by

Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA MISE EN Art. 2