Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administratio · Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts

Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administratio Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements visés à l'article 65 du livre II du code du travail dont le personnel est occupé d'une façon habituelle dans les égouts.

Refers to

Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administratio Art. 65