Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques Art. 49
Section III : Du budget de la fabrique.
Lorsque les recettes inscrites au budget sont insuffisantes pour engager les dépenses prévues à l'article 37, il est procédé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret. "
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- En vigueur depuis le 1992-03-22