Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques Art. 63
Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Le produit net des dons et legs, ventes ou échanges d'immeubles, dont l'emploi n'a pas été affecté, est utilisé pour l'entretien et les grosses réparations de l'église.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1992-03-22