Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES DES PHARMAC · Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES DES PHARMACIENS GERANTS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS

Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES DES PHARMAC Art. 3

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Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES DES PHARMAC Art. Annexe