Arrêté du 23 août 1962 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 5 · Arrêté du 23 août 1962 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 55-773 DU 09-06-1955,PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Arrêté du 23 août 1962 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 5 Art. 2

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