Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 · Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX CIDRES ET POIRES

Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 Art. 8

In forceOfficial text

Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 5, 6 et 7, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.

Refers to

Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 Art. 5
Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 Art. 6
Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 Art. 7

Cited by

Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 Art. 10