Décret du 2 mai 1911 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LO · Décret du 2 mai 1911 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES HYDROMELS

Décret du 2 mai 1911 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LO Art. 4

In forceOfficial text

Le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.