Arrêté du 30 novembre 1988 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR · Arrêté du 30 novembre 1988 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE décembre 1988

Arrêté du 30 novembre 1988 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR Art. 1

In forceOfficial text

La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à 50 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Décembre 1988.