Arrêté du 30 juin 1989 DONNANT DELEGATION AUX PREFETS DU POU · Arrêté du 30 juin 1989 DONNANT DELEGATION AUX PREFETS DU POUVOIR D'APPROBATION DE CERTAINES CONVENTIONS CONSTITUTIVES DE GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP)

Arrêté du 30 juin 1989 DONNANT DELEGATION AUX PREFETS DU POU Art. 2

In forceOfficial text

Les approbations des conventions constitutives de groupements d'intérêt public sont publiées par extrait au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1) et au recueil des actes administratifs de la préfecture.

(1) Les approbations des conventions constitutives de groupements d'intérêt public sont publiées par extrait au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 89-31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, aux prix de 20 F.