Arrêté du 15 octobre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITE Art. 1

Est autorisée la création, à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, d'un traitement automatisé dénommé G.I.P.S.I., ayant pour finalité la gestion et le suivi statistique des procès-verbaux établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail des transports ainsi que, à partir de ces données, l'établissement du rapport annuel d'activité desdits agents.

Ce traitement sera mis en oeuvre dans les neuf directions régionales de l'inspection du travail des transports.