Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES T · Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE RHONE-POULENC CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 16-11-1993

Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES T Art. 1

In forceOfficial text

Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 16 novembre 1993.